LA LOI GIRARDIN
Avantage fiscal
Les contribuables domiciliés en France investissant dans les DOM-TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 bénéficie d’une réduction d’impôt au titre des investissements réalisés directement ou par voie de souscription dans le secteur du logement.
La réduction d’impôt répartie sur 5 ans est égale à 40% du coût de l’investissement. Ce taux est majoré lorsque les investissements (comme c’est le cas ici) sont réalisés dans le secteur du logement intermédiaire.
Les immeubles ouvrant droits à réduction d’impôt sont les immeubles neufs situés dans les DOM-TOM construits ou acquis entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
Calcul de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt dont bénéficient les contribuables est calculée sur le prix de revient de l’acquisition ou de la construction du logement. En cas d’acquisition, il convient de retenir le prix effectivement versé (terrain et construction) majoré d’acquisition tels que notamment les honoraires de notaire, les droits d’enregistrement ou la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour le calcul de la réduction d’impôt, les sommes prises en compte sont plafonnées à à 1959 € HT (soit 2125,50 € TTC) par mètre carré de surface habitable. Ce plafond sera relevé chaque année au 1er janvier dans la même proportion que la variation de l’indice INSEE du coût de la construction.
La réduction d’impôt est répartie sur 5 ans.
A – Dans le secteur locatif libre
La réduction d’impôt dans ce secteur est égale à 40% du prix de revient de l’investissement.
L’immeuble doit être affecté à l’habitation principale du locataire, cette affection doit être effective et continue pendant au moins cinq ans et doit intervenir dans les 6 mois de l’achèvement du logement ou de son acquisition.
B – Dans le secteur locatif intermédiaire
Lorsqu’ils réalisent des investissements dans le secteur locatif intermédiaire, les contribuables bénéficient d’une majoration de leur réduction d’impôt. Le taux de la réduction d’impôt est porté à 50% si les conditions suivantes sont réunies :
A titre indicatif, pour les baux conclu en 2007 :
Plafonds de loyer : le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas dépasser 140 € dans les départements d’outre mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Plafonds de ressources du locataire : les ressources du locataire figurant sur l’avis d’imposition au titre de 2006 ne doivent pas excéder 26939 € (personne seule) ou 49824 € (couple marié). Ces sommes sont majorées selon le nombre de personnes à charges.
C– Les majorations supplémentaires
Outre cette réduction de 40 ou 50% du montant de l’investissement selon qu’on se situe dans le secteur libre ou le secteur intermédiaire, deux majorations peuvent être accordées :
La réduction d’impôt est pratiquée avant imputation de l’avoir fiscal sur l’impôt résultant du barème progressif correspondant aux revenus de l’année d’achèvement ou de l’année d’acquisition si elle est postérieure. Cette réduction d’impôt ne peut donner lieu à remboursement. Il n’y a pas de prorata temporis.
